securité parachute porte de garage hors d'usage
Question détaillée
Pascal Sanchez expert je complète ma question à laquelle vous aviez déjà ainsi répondu: Si c'est bien ce petit ressort qui est cassé, bien évidemment la sécurité parachute ne fonctionnera pas en cas de rupture du gros ressort de torsion. Il faut bien é
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Je pense que le fabricant de votre porte a ajouté un petit paragraphe à la fin de son certificat de conformité invitant l'installateur à le cosigner pour mieux le responsabiliser et sans doute aussi pour se dégager de toute responsabilité dès lors que les consignes d'installation qu'il préconise ne seraient pas respectées.
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Cela étant, il s'agit d'une initiative propre à ce fabricant d'accoler la responsabilité de l'installateur sur son certificat mais il n'y a pas (sauf erreur de ma part) de législation française ou européenne qui impose que le certificat de conformité aux normes du produit soit également cosigné par l'installateur.
De ce fait, poursuivre l'installateur sur le seul fait de ne pas avoir signé ce document a peu de chance d'aboutir car il n'a pas enfreint la législation en vigueur sur ce point précis.
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